APRÈS ART. 6	N°979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°979
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Une cotisation spécifiquesupplémentaire est créée sur l’ensemble des revenus dont le montantdépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale telque défini à l’article L. 241‑3 du code de la sécuritésociale. Le taux et les modalités de cette contribution spécifiquessont définies par décret pris en Conseil d’État. Le produit de lacontribution est affecté à la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une cotisation spécifique sur lesrevenus dépassant 5 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale),soit 19 320 euros par mois, afin de contribuer au financement de laSécurité sociale.
L’État organise la faillite de la sécurité sociale en réduisantl’ensemble des cotisations qui viennent abonder ses fonds. Ilcreuse les déficits des régimes obligatoires pour ensuite imposerune cure d’austérité sans précédent à la sécurité sociale.
De nombreux leviers existent pour permettre à la sécuritésociale de retrouver une bonne santé, sans contraindre les budgetsqui pèsent sur les établissements publics ou réduire les droits desassurés : à ce titre, il est urgent de consolider les recettes dela sécurité sociale.
Le présent amendement vise donc l’institution d’une cotisationspécifique sur les très hauts revenus, soit à partir de 231 840euros annuels.