APRÈS ART. 3	N°984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°984
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé parquatre alinéas ainsi rédigés :
« Ces cotisations sont pourpartie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge dusalarié. Leur taux est fixé comme suit :
« - sur la part de larémunération dans la limite du plafond prévu au premieralinéa : 8,55 % pour l’employeur et 6,90 % pour lesalarié ;
« - sur la part de la rémunération strictement supérieure auplafond prévu au premier alinéa : 1,78 % pour l’employeuret 1,60 % pour le salarié ;
« - sur la totalité de la rémunération : 2,02 % pourl’employeur et 0,40 % pour le salarié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter la cotisation vieillessedéplafonnée sur les revenus dépassant le plafond annuel de lasécurité sociale afin de contribuer au financement du système deretraites.
Emmanuel Macron a fait le choix de passer en force sur laretraite à 64 ans, justifiant une nécessité impérieuse de réaliser17 milliards d’économies sur notre système des retraites. Pourtant,les syndicats, les citoyens et les parlementaires mobilisés n’onteu cesse d’interpeller le Gouvernement : les dépenses du système deretraite sont loin d’être incontrôlées et le problème se situemajoritairement sur le front des recettes.
Quel sera le résultat de cette régression sociale majeure ? Lerapport du Conseil d’orientation des retraites publié en juin 2023souligne à ce titre que le manque de ressources cause le déficit :les ressources diminuent deux fois plus vite (baisse de 1,6 pointde PIB) que les dépenses (baisse de 0,7 point de PIB) à horizon2070. Dans 3 scénarios macroéconomiques sur 4, le système restedurablement en besoin de financement.
Augmenter le taux de cotisation déplafonnée d’assurancevieillesse sur la part des revenus strictement supérieure auplafond de la sécurité sociale de 1,6 point (part salarié) et 1,78point (part employeur) représenterait 4 milliards d’euros derecettes supplémentaires par an et contribuerait, à terme, derépondre au besoin de financement de la branche vieillesse.