APRÈS ART. 5	N°985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°985
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental etjusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif d’exonération decotisations, nommé « Objectif 32h », peut être institué.Il peut être mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées surle territoire national qui embauchent, en contrat à duréedéterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payéetrente-cinq heures, dans six départements, dont la liste est fixéepar arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la santéet du budget.
Les conditions de mise en œuvre dece dispositif sont définies par décret.
II. – Le présent article entre envigueur le 1er janvier 2025.
III. – Le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tardle 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une expérimentation intitulée «Objectif 32h » qui consistera en l’exonération de cotisations pourles salariés qui ont signé un contrat aux 32h payées 35h.
La réduction du temps de travail a eu des effets manifestementbénéfiques en matière de création d’emplois. Dans un rapport nondiffusé daté du mois de mai 2016, l’Inspection générale desAffaires sociales (IGAS) rappelait que le passage aux 35 heures apermis de créer 350 000 emplois sans impact négatif sur lacroissance du pays. Il s’agit donc de la création d’emplois liéedirectement à une décision politique et non pas seulement aucontexte économique. Malheureusement, les réformes successives dudroit du travail ont multiplié les dérogations possibles à cettedurée légale hebdomadaire et les 35 heures ne sont plus aujourd’huirespectées.
Le partage du temps de travail doit donc être un levierpermettant l’accès du plus grand nombre à l’emploi. Mais il répondaussi à la question de la place du travail dans la vie d’unindividu. La meilleure maîtrise de la durée du travail tout au longde la vie (temps de travail hebdomadaire, congés payés, droit à laretraite) est un enjeu fondamental pour notre société. La vieentière ne saurait être tournée vers le travail salarié. Le travailn’est pas une fin en soi mais le moyen de répondre aux besoinscollectifs et individuels. La finalité du travail n’est pasd’accroître les profits des entreprises mais de permettre à chacunde vivre dignement.
Les gains de productivité sont tels que deux salariés produisentaujourd’hui en moyenne plus que trois salariés au début des années1980. L’augmentation de la productivité ne doit pas inciter à unecourse à la production mais doit être exploitée afin de dégager untemps accru de repos ou simplement hors du travail, permettantd’être présent auprès de sa famille, de s’engager dans desactivités associatives et/ou bénévoles ou de pratiquer des loisirs: cela participerait grandement à l’augmentation du bien-être detoutes et tous.
Par cet amendement, nous souhaitons instaurer uneexpérimentation intitulée « Objectif 32h » et qui consistera enl’exonération de cotisations pour les salariés qui ont signé uncontrat aux 32h payées 35h. L’expérimentation permettra d’étudierl’impact d’une telle mesure sur la productivité de l’entreprise, lasanté des salariés et le bonheur au travail, ainsi que l’effet surles besoins en recrutement.