APRÈS ART. 20	N°988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°988
présenté par
M. Frappé, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Chavent, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. de Lépinau, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Evrard, M. Florquin, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Griseti, Mme Hamelet, Mme Joubert, Mme Josserand, Mme Laporte, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Parmentier, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Sanvert, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent êtreréalisés dans les entreprises exerçant une activité commercialevisée aux numéros de la nomenclature d’activités françaisesprécisé ci-après :
« – Les commerce d’alimentation générale, code NAF47.11B ;
« – Les supérettes, code NAF 47.11C ;
« – Les supermarchés, code NAF 47.11D ;
« – Les magasins multi-commerces 47.11E ;
« – Les hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« – Les autres commerces de détail en magasin nonspécialisé, code NAF 47.19B ;
« – Les services auxiliaires des transportsterrestres, code NAF 5221Z. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillésuite aux remarques de MEDADOM. À l’occasion de la crise sanitaireliée à l’épidémie de la Covid-19 l’usage de la télémédecine etsurtout de la téléconsultation a connu un essor inédit, voyantarriver un certain nombre d’acteurs proposant des services detéléconsultation.
Face au déploiement de dispositifs connectés physiques sur leterritoire (cabines, bornes, mallettes, chariots...), il est apparuqu’un acteur implante des bornes et cabines de téléconsultationdans des locaux commerciaux - supermarchés, centres commerciaux,zones de gare, aire d’autoroutes - qui ne sont pas également deslieux d’exercice d’un professionnel de santé. Ce modèled’implantation a été dénoncé par la CNAM dans son rapport Chargeset Produits pour 2024 en raison de l’incompatibilité de cettelocalisation avec l’exercice de la médecine. Ces implantations nepermettent pas le déroulement d’une téléconsultation sécurisée ethygiénique comme le recommande la Haute Autorité de Santé(HAS).
La mise en place de cabines ou autres dispositifs detéléconsultation nécessite une surveillance compte tenu desproblématiques de sécurité, de salubrité et de confidentialité.Tout d’abord, en termes de sécurité, les dispositifs peuvent êtrevandalisés, endommagés ou volés, ce qui pourrait entraîner unedéfaillance du service médical délivré aux patients.
De plus, la confidentialité des patients pourrait être mise endanger. En effet, les cabines en libre-service peuvent permettre àdes tiers non autorisés, d’écouter et d’interrompre le déroulementd’une téléconsultation.
En outre, les cabines localisées à ces endroits posent desproblèmes d’entretien. Si les dispositifs ne sont pas correctemententretenus, ils pourraient devenir un foyer de germes et debactéries, dans un contexte particulièrement préoccupant avec laprolifération des punaises de lit. Les patients qui lesutiliseraient pourraient être exposés à des maladies contagieusestelles que la grippe, la gastro-entérite...
Dès lors, il est essentiel de stabiliser le cadre de régulation dela téléconsultation afin de garantir aux patients une pratiquemédicale éthique et pertinente pour en favoriser le bon usage, enexcluant les installations de dispositifs dans des structurescommerciales à prédominance alimentaire.
Il semble donc essentiel d’encadrer l’implantation des dispositifsconnectés en excluant leur installation dans des structurescommerciales à prédominance alimentaire en vertu des nomenclaturesd’activités édictées par l’INSEE. Tel est l’objet de cetamendement.