ART. 2	N°990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°990
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 109,5 »
le montant :
« 106,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne dumême tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 105,5 »
le montant :
« 108 ».
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonnedu même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,8 ».
IV. – En conséquence, à la l’avant-dernière ligne de la mêmecolonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,2 »
le montant :
« 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les rallonges accordées en 2024aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personneshandicapées afin de réellement répondre aux besoins financiersexprimés par ces établissements.
Cet article propose une diminution l’ONDAM établissements desanté de 100 millions d’euros. Alors que l’hôpital, notammentpublic, s’enfonce dans la crise, le gouvernement fait le choix d’unbudget rectificatif inférieur à son budget initial ! L’inflation,de 1,8% sur l’année 2024, rend ce tableau encore plus sombre. Il nefait aucun doute : nous sommes face à une politique d’austéritésans précédent.
Le constat de la Fédération Hospitalière de France est sansappel : “Les ressources allouées à l’hôpital public ne sont pas àla hauteur des coûts qu’il supporte au titre de ses missions [...]l’hôpital risque de revenir trois voire sept ans en arrière, auniveau de 2017 qui fut l’une des années les plus difficiles pour lasituation financière des hôpitaux publics”.
C’est ainsi que la FHF souligne le fait que les hôpitaux ontbesoin de 1,8 milliard d’euros afin de faire face à la hausse descoûts réels suivant l’inflation dont 1,3 milliards pour leshôpitaux publics.
Elle recommande par ailleurs que 600 millions d’euros soientversés aux hôpitaux publics pour compenser l’avantage fiscalexistant au bénéfice des établissements de santé privés.
Par conséquent, la FHF estime que ce budget rectificatif doitêtre augmenté de 2,5 milliards pour les établissements de santé etd’environ 134 millions par le dégel de la réserve prudentielle del’enveloppe budgétaire dédiée aux EHPAD et aux établissements pourpersonnes handicapées.
En l’absence de compensation totale des hausses de coûts, lesétablissements sont obligés de faire des économies, en plein coeurd’une crise inédite de notre système de santé.
La diminution des moyens dévolus aux soins de ville est purementformelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-NFPdemandent la rectification de l’ONDAM 2024 afin de couvrir lesbesoins des hôpitaux, des EHPAD et des établissements pourpersonnes handicapées.