APRÈS ART. 20	N°991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°991
présenté par
M. Frappé, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Chavent, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. de Lépinau, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Evrard, M. Florquin, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Griseti, Mme Hamelet, Mme Joubert, Mme Josserand, Mme Laporte, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Parmentier, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Sanvert, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur les économies réelles réalisées àla suite de l’application de l’article 52 de la loin° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécuritésociale pour 2024, déduction faite de la rémunération de l’acte,soit le test rapide d’orientation diagnostique et la prescriptionconditionnelle d’antibiotiques par les pharmaciens.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement revient surl’article 52 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023, portant surle financement de la sécurité sociale pour 2024.
Comme vous le savez, cette loiintroduit des dispositions significatives, notamment la possibilitépour les pharmaciens de réaliser des tests rapides d’orientationdiagnostique (TROD) et de prescrire des antibiotiques de manièreconditionnelle.
L’objectif est d’obtenir un rapportdétaillé sur les économies réelles résultant de cette initiative,en tenant compte des coûts liés à la rémunération de l’acte.
Ce rapport est essentiel pourévaluer l’impact économique de ces nouvelles compétences accordéesaux pharmaciens sur notre système de santé et, par extension, surles finances publiques.