ART. 2	N°994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°994
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 109,5 »
le montant :
« 109 ».
II. – En conséquence, à latroisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 105,5 »
le montant :
« 107,8 ».
III. – En conséquence, à laquatrième ligne de ladite colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,54 ».
III. – En conséquence, à lacinquième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa,substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,51 ».
IV. En conséquence, à lal’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 3,2 »
le montant :
« 0,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les rallonges accordées en 2024aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personneshandicapées afin de compenser l’inflation.
L’inflation est de 1,8 % sur l’année 2024 selon les prévisionsdu gouvernement. Dans le même temps, il propose un budgetrectificatif en évolution de +0,47 %. Et celui-ci contient descoupes de 100 millions sur le budget des hôpitaux et 200 millionssur le budget des EHPAD. Quelle tartufferie !
Selon la Fédération Hospitalière de France, une évolution dusous-ondam hospitalier permettant de couvrir l’inflation correspondau minimum à une hausse de 1,8 milliard d’euros donc 1,3 milliardsà l’hôpital public. Une augmentation de son enveloppe initiale demanière à couvrir l’évolution des charges induites par l’inflationsupposerait une hausse de 2,3 milliards d’euros. De la mêmemanière, la compensation de l’inflation annuelle aux EHPAD et auxétablissements pour personnes handicapées impliquent des hausses deleurs enveloppes respectives de 440 millions et de 310millions.
En l’absence de compensation totale des hausses de coûts, lesétablissements sont obligés de faire des économies, en plein coeurd’une crise inédite de notre système de santé.
La diminution des moyens dévolus aux soins de ville est purementformelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-NFPdemandent la rectification de l’ONDAM 2024 permettant de rattraperson retard sur l’inflation.