APRÈS ART. 5	N°997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°997
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À la quatrième phrase dupremier alinéa du 1 de l’article 231 du code général desimpôts, après le mot : « communaux, » sont insérésles mots : « des établissements publics de santé et desétablissements publics d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes, ».
II. – Le I s’applique à la taxe surles salaires due à raison des rémunérations versées à compter du1er janvier 2025.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernementsur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics.
En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de lataxe sur les salaires était peu performant et qu’elle présentaitune circularité importante. Elle proposait ainsi « une piste desimplification » qui « pourrait être explorée en excluant du champles établissements publics nationaux sans activité lucrative et lesorganismes de sécurité sociale ».
En effet, cette taxe représente chaque année pour les hôpitauxun montant de 4 milliards d’euros, beaucoup trop lourde dans lecontexte austéritaire entretenu par les différents gouvernementsqui se sont succédé depuis le début du premier quinquennatd’Emmanuel Macron.
Plusieurs milliards d’économies ont été demandés aux hôpitaux,et la progression de l’ONDAM en 2024, de 2,8 %, ne permet encoreune fois même pas de couvrir la hausse des charges. La FédérationHospitalière de France estime ainsi à 6% la hausse nécessaire del’Ondam en 2025.
En organisant le démembrement de l’hôpital public et endemeurant sourd aux revendications qu’expriment régulièrement tantles usagers que les professionnels de santé (que ce soit lors dumouvement social massif de 2022, dans les manifestations plusrécentes de soutien à l’hôpital public de Carhaix dans leFinistère, à travers l’appel à la grève des organisationssyndicales pour le 29 octobre 2024...) le gouvernement étale sonirresponsabilité.
Les 4 milliards d’euros annuels dégagés par la suppression de lataxe sur les salaires pour les hôpitaux publics doivent permettrede revaloriser les salaires, les conditions de travail etd’inverser la tendance à la fermeture des services en recrutant lespersonnels manquants. Une telle manne financière restituée auxhôpitaux permettra également de résorber leur déficit.
Pour ne pas fragiliser le budget de la Sécurité Sociale, déjàasphyxié par les baisses de recettes entraînées par des annéesd’austérité forcenée, la suppression de cette taxe devra êtrecompensée à l’euro près par l’État. Par cet amendement, nousappelons donc le Gouvernement à envisager une nouvelle recette à laplace de la taxe sur les salaires.