ART. 15	N°998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°998
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 du PLFSS entérine par la modification du code de lasécurité sociale, la fin du dialogue conventionnel. En effet, dansl’optique de maîtriser les dépenses de l’Assurance Maladie, la CNAMet ses ministres de tutelles pourront de façon unilatérale baisserles tarifs en matière de biologie et d’imagerie médicale.
Ces dispositions sont une atteinte grave au dialogue social.Dans un contexte d’épuisement et découragement d’un certain nombrede personnels de santé, de pénurie dans de nombreux secteurs, ilapparaît pour le moins inopportun d’adopter un article renforçantl’unilatéralité au détriment de la confiance et du dialogue.