ART. 10	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article 10 qui prévoit une compensation partielle -et donc imparfaite - à la Sécurité sociale du coût desexonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisationsou contributions de sécurité sociale.
Tout d’abord, nous nous opposons à la non-compensation parl’Etat de 2,5 milliards d’euros d’exonérations, dont 2,2 milliardsd’euros au seul titre des heures supplémentaires, au mépris de laloi dite Veil de compensation intégrale par l’Etat desmesures d’exonérations, de réductions ou d’abattements d’assiettede cotisations ou contributions de sécurité sociale au bénéfice dela Sécurité sociale.
Ensuite, à plus long terme, nous appelons à examinerfinement l’efficacité de chacune de ces exonérations, au regard deleur coût (74,5 milliards d’euros en 2023), et non à avoir unelogiquement purement comptable comme le Gouvernement la décline àl’article 6 de ce PLFSS en réformant les exonérations sociales pourles rémunérations les plus proches du SMIC.
Il convient donc de rembourser intégralement la Sécurité socialedu coût de toutes les exonérations, et de regarder de très prèsleur efficacité pour abroger les plus inefficaces, et ainsiredonner à la Sécurité sociale des marges de manoeuvrefinancières.
Tel est l’objet du présent amendement.