APRÈS ART. 7	N°AS100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS100
présenté par
Mme Thomin, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 7 du titre III dulivre I du code de la sécurité sociale est complété par unesection 15 ainsi rédigée :
« Section 15
«  Contribution socialeexceptionnelle des sociétés réalisant dessuperprofits
« Art. L. 137‑42. – I. – A. – Est crééeune contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices dessociétés redevables de l’impôt sur les sociétés au sens del’article 205 du code général des impôts qui réalisent unchiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. – La contribution est duelorsque le résultat imposable de la société pour l’exerciceconsidéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité estsupérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultatimposable sur les trois derniers exercices.
« C. – La contribution estassise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé parrapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des troisexercices précités. La contribution est calculée en appliquantà la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ouégale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des troisexercices précités le taux de :
« 1° 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« 2° 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« 3° 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223A ou 223 A bis du même code, la contribution estdue par la société mère. Cette contribution est assise sur lerésultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définisaux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code,déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôtet des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223A bis du même code, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution.
« D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont laprogression du résultat imposable par rapport à la moyenne destrois derniers exercices résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concernée.
« E. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée commel’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à ce même impôt. Lacontribution additionnelle est payée spontanément au comptablepublic compétent, au plus tard à la date prévue au deuxièmealinéa du 2 de l’article 1668 du code général des impôtspour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés. »
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2030. Elless’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de sonentrée en vigueur.
III. – Les produits de lacontribution sociale exceptionnelle créée par le présent articlesont affectées sans rang de priorité aux branches mentionnées àl’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer une taxe sur lessuperprofits des grandes entreprises faisant plus de 750 millionsd’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera laSécurité sociale, et plus largement à financer le système desretraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report del’âge légal et d’accélération ; mesures portées dans laréforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.
D’un côté, il y a les entreprisesqui réalisent des super profits.
Alors que les économies mondialesconnaissaient une forte récession en 2020, le groupe Sanofi voyaitses bénéfices progresser de 338 % par rapport à 2019,malgré l’absence de mise sur le marché d’un vaccin contre laCovid-19.
Quant au groupe Total Energies, sonbénéfice du 1er semestre 2022 progresse lui de122 % par rapport à 2021.
Enfin, l’armateur CMA-CGM adégagé au premier 1er semestre 2022 un profit net de14,7 milliards de dollars, soit presque autant que pour l’ensemblede l’exercice 2021, marqué déjà par des résultatsexceptionnels.
Dans plusieurs secteurs tels queles transports, l’énergie, l’alimentation ou la finance, desbénéfices exceptionnels, décorrélés de toute innovation, gainde productivité ou décision stratégique interne à l’entreprise,ont ainsi été réalisés.
D’un autre côté, il y a lavolonté du Gouvernement de réduire les dépenses sociales (desbranches retraites et santé notamment) alors que l’argentexiste.
Les ressources générées par unetelle taxe (environ 10 milliards d’euros) pourraient venir financerl’augmentation des salaires dans le secteur sanitaire,médico-social, social, l’augmentation des capacités d’accueilpour les personnes en situation de handicap, l’augmentation desprestations compensatoires, ou encore l’ouverture de places encrèche, l’engagement d’un vaste plan de recrutement etd’attractivité de ces métiers du « « prendresoin » » aujourd’hui excessivement dévalorisés,etc.
Pour venir financer ces besoinssociaux, nous proposons donc la création d’une contributionsociale assise sur les super profits des grandes entreprises.