APRÈS ART. 5	N°AS1001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1001
présenté par
M. Raux, M. Davi, M. Peytavie, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le second alinéa du 2bis de l’article 231 du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Les tauxmajorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par lesassociations régies par la loi du 1er juillet 1901 etles fondations reconnues d’utilité publique. »
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence,par la création d’une contribution additionnelle à la contributionvisée à l’article L. 136‑7‑1 du code de la sécuritésociale.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur lessalaires pour les associations et fondations reconnues d’utilitépublique. 
Le modèle économique desassociations s’est fragilisé au cours des dernières années, enraison de divers facteurs, tels que la baisse des dons et dessubventions, la montée de l’inflation ou encore les difficultés àrecruter de nouveaux bénévoles. 
L’ensemble de ces difficultés fontpeser un risque sur ces structures associatives, qui offrent unmodèle alternatif aux structures privées lucratives, et entraînentun déséquilibre. La différence de rémunération impacte négativementl’attractivité des métiers du secteur associatif, alors que cedernier participe à l’intérêt commun et répond à une demandecroissante d’un emploi au sein d’une structure engagée pour lasociété. 
Par ailleurs, la Cour des comptesprésentait fin juillet 2018, dans un référé au Premier ministre, lataxe sur les salaires comme un « impôt ancien, dont les règlesde calcul doivent être réformées rapidement ». La Cour descomptes appelait ainsi le Gouvernement à une réforme sans délai etsuggérait « une modification du barème de la taxe sur lessalaires dans les textes financiers de l’automne. » 
Il est donc proposé de ne conserverqu’un taux unique de 4,25 % afin de redonner des marges demanœuvre financières aux structures associatives et de permettreune revalorisation des salaires des secteurs sociaux etmédico-sociaux. 
Le présent amendement a ététravaillé avec le Mouvement associatif et la FEHAP.