APRÈS ART. 5	N°AS1002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1002
présenté par
M. Raux, M. Davi, M. Peytavie, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 231 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrasesdu premier alinéa du 2 bis sont remplacées par unephrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe sur lessalaires prévu au 1 est progressif pour les rémunérationsindividuelles annuelles au-dessus du salaire minimuminterprofessionnel de croissance et proratisé en fonction de laquotité de travail. » ;
2° Le b du 3 estcomplété par les mots : « et détermine les tranches derémunération individuelles annuelles au-dessus du salaire minimumde croissance ».
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence,par la création d’une contribution additionnelle à la contributionvisée à l’article L. 136‑7‑1 du code de la sécuritésociale.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée, à due concurrence, par la création d’unecontribution additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupeÉcologiste et Social vise à initier une réforme de la taxe sur lessalaires.
Selon la Cour des comptes dans unréféré adressé au Premier ministre en juillet 2018 : « Lataxe sur les salaires est un impôt ancien, dont les règles decalcul doivent être réformées rapidement ». La Cour descomptes appelait ainsi le Gouvernement à réformer sans délai cedispositif. La haute juridiction financière suggérait au Premierministre de proposer « une modification du barème de la taxesur les salaires dans les textes financiers de l’automne. »Depuis, il n’en a rien été.
La taxe sur les salaires comporteun barème progressif avec trois taux (4,25 %, 8,50 % et13,60 %) en fonction de la rémunération annuelle du salarié,non proratisée en fonction de la durée dans l’emploi. Les seuils derémunération auxquels s’appliquent des taux majorés sontaujourd’hui situés sous le salaire minimum annuel, ce qui a pourconséquence d’assujettir la majorité des salaires au taux maximal.Pour tenir compte de cela, un abattement pour les associations etune franchise ont été mis en place. 
La taxe sur les salaires est ainsiun impôt qui induit une grande complexité, au détriment des actionsdes structures associatives et de leurs employés. 
Les règles de calcul de cette taxevont à l’encontre des objectifs de la politique de l’emploi ;le barème tel qu’il est construit concourt à recourir à dessalariés à temps partiel ou à employer plusieurs salariéssuccessivement sur le même poste dans l’année afin d’éviter ou delimiter l’application des taux majorés.
Il est grand temps d’entreprendreune réforme de la taxe sur les salaires.
Le présent amendement d’appel estissu d’une proposition du Mouvement associatif.