APRÈS ART. 7	N°AS1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1010
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – A. – Est créée unecontribution additionnelle sur les bénéfices des sociétésredevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affairessupérieur à 750 000 000 euros.
B. – La contribution additionnelleest due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exerciceconsidéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité estsupérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposabledes exercices 2017, 2018 et 2019.
C. – La contribution additionnelleest assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé parrapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités. La contribution additionnelle est calculée en appliquantà la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ouégal à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités le taux de :
1° 20 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités ;
2° 25 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités ;
3° 33 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités.
II. – A. – Pour les redevables quisont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 Abis du code général des impôts, la contributionadditionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur lerésultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis auxarticles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminésavant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créancesfiscales de toute nature.
B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à un an le cas échéant et, pour la sociétémère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bisdu code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires dechacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions, les créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution additionnelle.
D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcerné.
III. – Les produits de lacontribution exceptionnelle mentionnée au I du présent article sontreversés à l’institution mentionnée à l’article L. 222‑1 ducode de la sécurité sociale.
IV. – Le présent article entre envigueur à compter de la publication de la présente loi et sontapplicables jusqu’au 31 décembre 2026.
V. – Avant le 31 décembre 2025, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoirede l’application du présent article et, au plus tard le 31 juillet2027, un rapport d’évaluation définitif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unecotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice dusystème de retraite.
Le Gouvernement s’apprête à geler,avant l’hiver, les pensions de retraites. Cette taxe sur le dos desretraités devrait rapporter 3,6 milliards d’économies.
Dans le même temps, taxer lessuperprofits réalisés en 2023 rapporterait plus de 20 milliardsd’euros, selon Oxfam France. Avec un total de plus de 146 milliardsde bénéfices rien qu’en 2023, les entreprises du CAC40 ont engrangédes superprofits pour la troisième année consécutive.
Assurément, les retraités n’ont pasvu leurs revenus exploser en 2023 : le dernier rapport del’association Petit Frère des Pauvres publié en septembre 2024,révèle que 2 millions de personnes âgées vivent sous le seuil depauvreté monétaire.
Plutôt que de mettre à contributionles retraités, cet amendement vise à instaurer une cotisationexceptionnelle sur les superprofits au bénéfice des régimes deretraite. Il offre donc une alternative au Gouvernement :taxer les retraités, ou mettre à contribution ceux qui sedétournent de leur obligation de solidarité en s’enrichissant dansla crise.