ART. 23	N°AS1018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1018
présenté par
Mme Leboucher, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
------------
ARTICLE 23
Après l’alinéa 5, insérerles cinq alinéas suivants :
« Après l’articleL. 351‑10‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré unarticle L. 351‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L 351‑10‑2. – Le montantcumulé des prestations de l’assuré bénéficiant d’une pension devieillesse liquidée au titre d’un régime de retraite de baselégalement obligatoire et qui bénéficie par ailleurs de prestationsservies par des institutions de retraite complémentaire au titre demandats électifs passés est plafonné.
« Les prestations prises encompte dans le calcul de ce montant cumulé de prestations au titrede l’assurance vieillesse et de la retraite complémentaire sont lapension de vieillesse mentionnée à l’article L. 351‑1, lesprestations servies par la Caisse de pensions des députés et laCaisse autonome de retraite des sénateurs, les prestations verséespar l’institution de retraite complémentaire des agents nontitulaires de l’État et des collectivités publiques mentionnées àl’article L. 921‑1 pour leur part relative à l’exercice defonctions ministérielles et de mandats électifs locaux.
« Ce plafond est fixéà 8 000 euros par mois.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par un décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, legroupe LFI-NFP propose de limiter les pensions de retraiteinstitutionnelles.
Il est aujourd’hui possible, pourdes personnes ayant cumulé divers mandats électifs et positionsinstitutionnelles, de percevoir des pensions de retraites cumuléesdépassant les 28 000 euros mensuels.
Il est ainsi possible de cumulerune pension de retraite de député et commissaire européen pour plusde 15 000 euros, de député français, de sénateur français, deconseiller régional et même de ministre.
Les mêmes personnes qui bénéficientde ces confortables pensions de retraite imposent à l’ensemble desretraités du pays un gel de leurs pensions pour une durée de 6 moisdans l’objectif de réaliser 3,9 millards d’économies.
Les conditions matériellesd’existence des responsables politiques, si elles doivent leurassurer une indépendance vis-à-vis des pouvoirs de l’argentlorsqu’ils sont en exercice, ne peuvent pas être déconnectées de laréalité des revenus de la majorité de la population, d’autant pluslorsqu’ils sont en retraite.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NFP propose que les économies recherchées par le Gouvernementau profit de la caisse nationale d’assurance vieillesse soientpartiellement réalisées par un écretement des hautes pensions deretraite institutionnelles. Le montant total des pensions versées,à l’exception de celles revelant de fonctions européennes, setrouverait limité à 8000 euros par mois. »