APRÈS ART. 6	N°AS102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS102
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété parun III ainsi rédigé :
« III. – Lorsque lesalaire minimum national professionnel des salariés est inférieurau salaire minimum de croissance mentionné à l’articleL. 3231‑2 du code du travail, le salaire minimum retenu pourl’application des mesures mentionnées au I et au II du présentarticle est le salaire minimum national professionnel dessalariés. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à calculer les allègements générauxde cotisations sociales pour leur part employeur accordés aubénéfice des entreprises relevant d’une branche dont les salairesminimaux sont inférieurs au SMIC sur ces salaires minimaux et nonplus le SMIC, et plus largement à financer le système desretraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report del’âge légal et d’accélération ; mesures portées dans laréforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.
Il vise ainsi à lutter contre lephénomène des minimas conventionnels qui voit de nombreusesbranches professionnelles fixer par accord des minimas salariauxinférieurs au SMIC, « écrasant » par le bas l’échelle desrémunérations, limitant ainsi les évolutions salariales.
Il y aurait selon le dernierdécompte des Echos encore 12 branches dans lesquelles ces minimasconventionnels sont inférieurs au SMIC (source :https ://www.lesechos.fr/economie-france/social/salaires-seules-douze-branches-demarrent-toujours-sous-le-smic-2093915).
Pour réduire ce nombre à 0, leprécédent Gouvernement par la voix de son ancien Ministre duTravail Olivier Dussopt avait émis l’idée de calculer lesallègements généraux des branches professionnelles récalcitrantessur la base de leur minima conventionnel (source :https ://www.latribune.fr/economie/france/salaires-les-branches-aux-minima-sous-le-smic-dans-le-viseur-du-gouvernement-980411.html).
Un mois plus tôt, c’est la députéeAstrid Panosyan-Bouvet, aujourd’hui Ministre du Travail, qui avaitdans une tribune au Monde écrit que « il faudrait enfin mettresur la table le sujet de la conditionnalité des aides auxentreprises pour qu’elles soient davantage fonction de la qualitédes bonnes pratiques sociales et salariales. » (source :https ://www.lemonde.fr/idees/article/2023/09/05/astrid-panosyan-bouvet-deputee-la-question-des-bas-salaires-va-bien-au-dela-de-la-remuneration_6187868_3232.html)
Cet amendement vient traduire ces 2annonces gouvernementales.
Fidèles à leur objectif d’améliorerle pouvoir d’achat des salariés concernés, et plus largement lequotidien de celles et de ceux qui n’ont que leur force de travailpour vivre, tout en étant conscient que cet amendement ne règlerapas l’ensemble de ce phénomène, les députés socialistes font preuved’ouverture et permettent ici à l’ancienne majorité présidentiellede traduire en actes ses déclarations.
Tel est l’objet du présentamendement.