APRÈS ART. 7	N°AS1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1022
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 137‑11‑1 du codede la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au huitième alinéa,le montant : « 600 € » est remplacé par lemontant : « 1 000 € » et le montant :« 24 000 € » est remplacé par lemontant : « 10 000 € » ;
b) Au neuvièmealinéa, le montant : « 24 000 € » estremplacé par le montant : « 10000 € » ; » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre enplace une taxation de 21 % sur les retraites chapeau dépassant10 000 € par mois, afin de renforcer l’équité fiscale etd’accroître les ressources pour financer le système de sécuritésociale. Actuellement, les retraites chapeau bénéficient d’unetaxation faible, malgré leur impact disproportionné. Ce dispositifvise donc à rendre le système fiscal plus progressif et à allégerla charge sur les autres formes de revenus tout en mobilisant desressources supplémentaires pour le financement des prestationssociales.