APRÈS ART. 3	N°AS1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1029
présenté par
M. Dussausaye, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Ranc, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé et M. Taché de la Pagerie
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant le bilan de l’application del’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise enœuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecinsretraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure uneévaluation de l’impact de cette exonération sur le retour àl’activité des médecins retraités ; une analyse des effets surl’offre de soins dans les territoires en tension ; uneestimation du coût financier de cette exonération pour la sécuritésociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit dans notredroit une exonération des cotisations vieillesse pour les médecinsretraités qui reprennent leur activité. Cette initiative avait pourobjectif de répondre à la crise de l’offre de soins, notamment dansles déserts médicaux, en incitant les médecins retraités à venir enrenfort.
Le Rassemblement Nationalsoutient cette mesure d’exonération. En effet, face à lapénurie criante de professionnels de santé, notamment dans lesdéserts médicaux, il est impératif de trouver des solutionsconcrètes pour inciter les médecins retraités à reprendre duservice. Cette mesure est un premier pas dans la bonne direction,car elle permet de lever certains freins financiers au retour àl’activité pour ces professionnels expérimentés.
Cependant, cette initiative, bienque positive, doit être renforcée pour réellement avoir un impactsignificatif sur l’offre de soins en France. 
Le rapport demandé doit évaluerl’impact de cette incitation financière qui pourrait ne pas suffiresi ces professionnels doivent faire face à une surcharge de travailet à des difficultés administratives. Il est indispensabled’associer à cette exonération des actions concrètes pour faciliterle retour à l’activité, avec un accompagnement adapté et unallègement des contraintes bureaucratiques.
Le Rassemblement National soutientl’exonération totale des impôts pour les médecins retraités enactivité et une extension de cette mesure à d’autres professions desanté essentielles, telles que les infirmiers. Nous demandons doncun rapport sur la mise en oeuvre de l’article 13 de la LFSSpour 2023.