APRÈS ART. 18	N°AS1031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1031
présenté par
M. Dussausaye, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant le bilan de la facilitation del’accès à la complémentaire santé solidaire, issue de la loin° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécuritésociale pour 2024. Ce rapport peut inclure une analyse des critèresd’éligibilité et de leur impact sur les bénéficiaires, un état deslieux des ressources et des profils des nouveaux bénéficiaires dela complémentaire santé solidaire ainsi qu’une évaluation des coûtsfinanciers pour la Sécurité sociale liés à cette mesure.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement, avec la loi definancement de la sécurité sociale pour 2024, a décidéde faciliter l’accès à la complémentaire santé solidaire(C2S) pour les foyers aux revenus modestes. Si cet objectifpeut sembler louable en apparence, il apparaît pourtant que cetteréforme soulève plusieurs questions préoccupantes surles coûts réels qu’elle impose au système de protectionsociale et sur son effet d’attraction pour lespopulations étrangères.
En facilitant l’accès à la C2S,notamment pour les étrangers en situation régulière, leGouvernement a pris une décision qui risque d’alourdirconsidérablement les finances publiques, sans pour autants’attaquer aux vrais problèmes structurels de notre système desanté. Au lieu de concentrer les efforts sur le renforcement desservices de santé pour les citoyens français, l’exécutif continuede promouvoir une extension indifférenciée des droitssociaux.
Le Rassemblement Nationalcritique cette approche qui encourage, selon nous, une dérive versune protection sociale sans frontières.
Le RassemblementNational appelle à une réévaluation de cette politique et à lamise en place de mesures de contrôle renforcées pour garantirque les aides sociales bénéficient réellement aux citoyens françaisen priorité. Ce rapport doit donc dresser un bilan de cette réformeissue de la précédente LFSS.