APRÈS ART. 20	N°AS1032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1032
présenté par
M. Dussausaye, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, M. Ménagé, M. Taché de la Pagerie et Mme Ranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de ladélivrance des médicaments à l’unité en cas de ruptured’approvisionnement prévue à l’article 53 de la loin° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécuritésociale pour 2024. Ce rapport peut inclure un état des lieux desruptures d’approvisionnement survenues depuis l’entrée en vigueurde cette mesure, une évaluation des impacts sur l’accès auxtraitements pour les patients ainsi qu’une analyse des difficultésrencontrées par les pharmaciens pour appliquer cettemesure. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement, dans le cadre dela loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, a introduitla délivrance des médicaments à l’unité comme une réponse auxruptures d’approvisionnement. Le Rassemblement National soutientcette mesure qui limite le gaspillage mais s’interroge sur lecontexte et sur l’esprit de cette disposition qui pourrait devenirun argument du Gouvernement pour ne pas relancer la production demédicaments en France. Cette mesure s’avérerait alorscontreproductive. Dans cette perspective, le dispositif ne feraitque masquer temporairement les failles structurelles du systèmed’approvisionnement en médicaments. On pourrait égalementconsidérer que, plutôt que de s’attaquer aux vrais enjeux desouveraineté sanitaire, le Gouvernement a adopté avec cette mesureune approche purement gestionnaire et technocratique, sans vision àlong terme.