APRÈS ART. 5	N°AS104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS104
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Après le V de l’articleL. 241‑17, il est inséré un V bis ainsirédigé :
« V bis. – Lesdispositions du présent article ne sont pas applicables pour leséléments de rémunération versés à la suite d’heures supplémentairesréalisées conduisant à une rémunération globale du salariésupérieure à quatre fois le montant du salaire minimuminterprofessionnel de croissance. »
2° À l’article L. 241‑18,le V bis est ainsi rétabli dans le texte suivant :
« V bis. – Le bénéficedes déductions mentionnées aux I et II du présent article ne sontpas applicables pour les éléments de rémunération versés à la suited’heures supplémentaires réalisées conduisant à une rémunérationglobale du salarié supérieure à quatre fois le montant du salaireminimum de croissance. »
III. – Après le V de l’articleL. 241‑18‑1, il est inséré un V bis ainsirédigé :
« V bis. – Le bénéficedes déductions mentionnées aux I et II du présent article ne sontpas applicables pour les éléments de rémunération versés à la suited’heures supplémentaires réalisées conduisant à une rémunérationglobale du salarié supérieure à quatre fois le montant du salaireminimum de croissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à abroger toutes les exonérations decotisations sociales sur les heures supplémentaires qui conduisentà une rémunération globale du salarié supérieure à 4 SMIC.
Vendue comme une mesure de pouvoird’achat, ce dispositif contrevient au partage du travail.
En outre, il est non compensé etentraine une perte de recettes pour la Sécurité sociale (de 2,2milliards d’euros pour l’ensemble des exonérations touchant lesheures supplémentaires).
Cette perte déstabilise sonautonomie financière et limite sa capacité à répondre auxbesoins sociaux et sanitaires, pourtant si élevés en cettepériode (crise de l’hôpital public, financement des EHPAD,etc.)
Cet amendement concilieassainissement financier de la sécurité sociale et maintien dupouvoir d’achat des salariés en dessous de 4 SMIC (soit 5600 euros net).
Les députés signataires duprésent amendement plaident pour un partage du travail, et donc unassujettissement des heures supplémentaires réalisés par lessalariés les mieux rémunérés au droit commun, de manière à ne pasfavoriser leur développement.
Cet amendement vise pluslargement à financer le système des retraites, afin de compenserl’abrogation des mesures de report de l’âge légal etd’accélération ; mesures portées dans la réforme des retraitespassée par 49.3 en avril 2023.