ART. 11	N°AS1040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1040
présenté par
M. Davi, M. Peytavie, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 présente le solde de l’ensemble des régimesobligatoires de base et du FSV pour 2025.  Le présentamendement des député.es du groupe Écologiste et Social a pourobjet de le supprimer.
 
Le déficit prévu de l’ensemble des régimes obligatoires de basede la sécurité sociale devrait s’élever à 16 Mds d’euros en 2025.Ce déficit des comptes de la sécurité sociale est très largement leproduit de la politique d’exonération sociale menée depuis 2017 quiappauvrit constamment le financement de la sécurité sociale autitre d’une politique de l’emploi que nous contestons parce qu’ellemet l’accent uniquement sur l’allègement des coûts sur les bassalaires plutôt que sur l’amélioration de la qualité des emplois etl’élévation du niveau de qualification. Ces mesures destinées àsoutenir l’emploi et à réduire le coût du travail pour lesentreprises représentent 18 milliards d’euros par an de manque àgagner pour la Sécurité sociale, selon la Cour descomptes. 
 
Cette situation est d’autant plus problématique que le déficitdes comptes de la sécurité sociale ne permet pas en réalité derépondre aux besoins des Français notamment en matière d’accèsaux soins et de prise en charge de la perte d’autonomie.
 
L’accès aux soins est de plus en plus difficile - unFrançais sur trois (34%) juge difficile l’accès aux services desanté autour de chez lui – et les déserts médicaux prennent uneampleur inédite  : 11 millions de français habitent à plus de30 minutes d’un service d’urgences. Les économies sur les dépensesde santé (15 milliards d’euros sont attendus par le gouvernement)s’effectuent toujours au détriment des plus pauvres qui sont cellesqui dépensent relativement le plus pour leur santé - les 10 % lesplus précaires consacrent ainsi 7,5 % de leur revenu à leur santécontre 2,4 % pour les 10 % les plus aisés – et qui ont moins accèsaux complémentaires santé – en 2017 ils dépensaient 386 € contre 1414 € pour les 10 % les plus riches pour s’offrir unecomplémentaire santé – et sont en conséquence, peu remboursés lorsdes dépassements.
 
Alors que 3 millions de personnes seront en situation dedépendance en 2030, notre système de soin et d’accompagnementsocial est de plus en plus fragilisé par la pénurie deprofessionnels et l’insuffisance des taux d’encadrement. Un EHPADsur deux signale des difficultés majeures pour recruter et le ratiomoyen de personnel soignant dans les établissements est deseulement 0,63 équivalent temps plein pour 100 résidents en France,un ratio bien en deçà des standards de nos voisins européens (ceratio est par exemple de 0,8 aux Pays-Bas ou en Suède).
 
L’état de notre système de soin et d’accompagnement socialrésulte principalement d’un sous-investissement durable, que cesoit dans les EPHAD - en 2023, environ 80 % des EHPAD publics etassociatifs n’ont pas réussi à équilibrer leurs budgets - ou àl’hôpital public - le déficit cumulé des hôpitaux publics a atteint1,2 milliard d’euros en 2023.
 
Dans ce contexte, les objectifs d’économies affichés par ceprojet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 sontincompatibles avec l’effort d’investissement que la situation denotre système de soin et d’accompagnement social exige.  Dansce cadre le groupe écologiste et social appelle à un effortd’investissement dans notre système de soin et d’accompagnementsocial et à une revalorisation des professionnels en particulierqui le font vivre.