ART. 6	N°AS1041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1041
présenté par
M. Boyard
------------
ARTICLE 6
Après l’alinéa 14, insérer lesdeux alinéas suivants :
« b bis) L’articleL. 241‑6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnéesaux quatrième et cinquième alinéas de l’article 51 de la loin° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie nepeuvent bénéficier de la réduction prévue par le présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer, dès 2025, la réduction des cotisations patronalesd’allocations familiales, dite « bandeau famille », pourtoutes les entreprises intermédiaires et grandes entreprises.
L’augmentation des recettes de labranche famille qui en résultera viendra compenser la disparitiondu tiers financement des crèches par les employeurs des parents, dufait de la suppression du Cifam proposée en PLF, et permettra derenforcer les ressources de la branche famille pour financer lescrèches à hauteur de leurs coûts de fonctionnement et mettre fin àla dynamique du low cost mise en lumière par V. Castanet dans sonenquête Les ogres.