ART. 2	N°AS1048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1048
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 2 rectifie, pour l’année 2024, l’ONDAM et sessous-objectifs. Le présent amendement des député.es du groupeÉcologiste et Social a pour objet de le supprimer.
 
D’abord, la rectification de l’ONDAM proposée par cet articlen’est pas à la hauteur des besoins de financements remontés parl’ensemble des fédérations hospitalières. Selon la FédérationHospitalière de France, la non-compensation de l’inflation sechiffre actuellement à 1,3 Mds d’euros, soit l’équivalent de 20 000postes équivalents-temps-plein (ETP) infirmiers. Cettenon-compensation de l’inflation grève les capacités defonctionnement comme d’investissements des établissements. Dans lesecteur médico-social, la situation n’est pas plusreluisante : une enquête réalisée par la FHF en avril 2024révèle que près de 85 % des EHPAD ont enregistré un résultatdéficitaire pour l’exercice 2023, un chiffre record alarmant. La Fédération Hospitalière de France appelle à une augmentation del’ONDAM en 2024 de 2,3% soit 260,7 Mds d’euros. L’augmentation dumontant de l’ONDAM pour 2024 à 256,1 Mds d’euros apparaît doncinsuffisant à cette aune.
 
Le groupe Écologiste et Social s’interroge ensuite sur lasincérité du budget qui lui est présenté. De PLFSS en PLFSS, enraison de sa sur-exécution, l’ONDAM n’a de cesse d’être rectifié. Atitre d’exemple, s’agissant de l’ONDAM soins de ville pour 2024 :l’objectif de dépenses en LFSS pour 2024 initiale était présenté à108,4 Mds d’euros. Il est ici corrigé pour être porté à 109,5 Mdsd’euros soit un delta de 1,1 milliard d’euros. Ce différentiel de1,1 Mds d’euros, c’est de l’argent qui a manqué au système desoin.
 
Enfin, ce PLFSS, qui s’inscrit dans une trajectoire d’austéritéet repose sur un objectif de 15 milliards d’euros d’économie n’estpas et ne peut pas être un projet de loi d’investissement dans lesystème de soin et d’accompagnement dont nous aurions en réalitébesoin. Les députés du groupe Écologiste et Social défendent aucontraire un budget d’investissement dans notre système de soin etd’accompagnement social.
 
Les écologistes appellent plus largement à repenser notresystème de protection sociale pour sortir du cloisonnement despolitiques de santé, de solidarité et de transition écologique,dans une approche intégrée inspirée du concept de « OneHealth » qui reconnaît l’interdépendance entre la santéhumaine, la santé animale et la santé des écosystèmes. Commel’atteste l’Organisation Mondiale de la Santé : l’augmentation desmaladies chroniques est directement liée aux facteursenvironnementaux ainsi qu’à nos modes de vie. Les symptômes sontconnus : problèmes respiratoires dus à la pollution de l’air(responsable en France d’au moins 40 000 0 décès prématurés chaqueannée), affections générées par les perturbateurs endocriniens,troubles et pathologies liées à l’exposition à des pollutionstoxiques. Investir dans une politique de prévention en santéenvironnementale, c’est donc réduire à terme le coût social etsanitaire du bruit qui s’élève chaque année à près de 155 Mdsd’euros , celui de la pollution de l’air entre 70 Mds et 100 Mdsd’euros par an , celui de la malbouffe à près de 50 Mds d’euros paran ou encore celui du mal-logement à près de 30 Mds d’euros paran.
 
A cet égard, ni le projet de loi de financement de la sécuritésociale pour 2025 ni le projet de loi de finances pour 2025 ne sontà la hauteur de ces enjeux aux yeux des députés du groupeÉcologiste et Social.