APRÈS ART. 6	N°AS105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS105
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
La première phrase du I del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale estcomplétée par les mots : « ainsi que sur les revenusmentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à123 bis du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à assujettir aux cotisationssociales alimentant la branche Vieillesse certains revenus ducapital (les dividendes, l’intéressement, la participation, lessommes versées au titre des plans d’épargne entreprise (PEE) et desplans d’épargne retraite collectif (PERCO) etc.). 
Si on prend l’ensemble desdividendes versés en France, le montant s’élève même à 68milliards d’euros. 
Quant aux rachats d’action, ilsreprésentent 30 milliards d’euros en 2023.
Afin de ne pas pénaliser lestravailleuses et travailleurs les plus modestes qui toucheraientces sommes, la méthodologie de chiffrage ne retient comme assietted’assujettissement que les sommes versées au-delà de lamoyenne. 
En appliquant le taux decotisations sociales globales de 28 % à ces mêmes sommes, cetarticle pourrait rapporter 11,8 milliards d’euros par an.

 
 
L’amendement vise plus largement àfinancer le système des retraites, afin de compenser l’abrogationdes mesures de report de l’âge légal et d’accélération ;mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 enavril 2023.