ART. 24	N°AS1050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1050
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Davi, Mme Garin, M. Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, Mme Laernoes, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, M. Peytavie, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Voynet et M. Thierry
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 41 par laphrase suivante :
« Le montant de la majorationde cette part fonctionnelle est versé sous forme decapital. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que,dans les cas où la faute inexcusable de l’employeur est reconnue,la majoration de l’indemnisation pour déficit fonctionnel permanentsoit versée sous forme de capital, quel que soit le taux de cedéficit. 
L’objectif est de préserver aumieux les intérêts des victimes, en particulier celles atteintes depathologies lourdes, dont l’espérance de vie est malheureusementréduite. Ces victimes savent qu’elles ne pourront bénéficier quependant une durée limitée d’une rente. Le versement en capitalpermet de répondre à cette situation de manière plus juste, en leuroffrant une compensation immédiate et adaptée à leursbesoins. 
De plus, il faut souligner qu’ilexiste peu, voire pas de période indemnisable avant consolidation(c’est-à-dire, avant la stabilisation de l’état de santé) pour lespersonnes atteintes de pathologies lourdes. Par conséquent, ce modede versement en capital en cas de faute inexcusable de l’employeuratténue cette insuffisance en sécurisant au maximum leurindemnisation. 
Le versement en capital de la partfonctionnelle est d’ailleurs la solution adoptée par toutes lesjuridictions, notamment les pôles sociaux des tribunaux judiciairessaisis d’action en faute inexcusable et les juridictions de droitcommun. Alors que les victimes de droit commun se voient attribuerun capital pour indemniser leur déficit fonctionnel permanent, ilnous paraît incompréhensible de prévoir une solution différentepour les victimes d’AT/MP. La Cour de cassation ne cesse d’ailleursde rappeler que les victimes d’AT/MP doivent être mieuxindemnisées. 
Si le versement en capital n’estpas clairement inscrit dans la loi, ce pouvoir discrétionnairereviendra au juge. Ainsi, les victimes pourraient se voir refuserou fortement réduire le bénéfice d’un tel versement en capital aumotif que la loi ne mentionne pas expressément ce dernier. Ellespourraient également se voir opposer le fait que législateur auniquement prévu la possibilité de versement sous forme de capitalau moment de l’attribution de la part fonctionnelle de base et nele prévoit pas en cas de faute inexcusable de l’employeur, ouvrantainsi la voit à l’attribution de l’indemnisation sous forme derente, ou d’une proratisation du montant pourtant entièrementdû. 
Le dernier alinéa l’articleL. 452‑2 du code de la Sécurité Sociale reste inchangé etprévoit que « La majoration est payée par la caisse, qui enrécupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans desconditions déterminées par décret ». Il apparait dès-lorslogique que le capital récupéré par la caisse soit versé sous lamême forme, et donc au même montant, au bénéfice des victimes. Cetamendement n’aura ainsi aucun impact sur les finances publiques.Cet amendement est le fruit d’un travail collectif entre l’ANDEVA(Association nationale de défense des victimes de l’amiante), lespartenaires sociaux et différents experts judiciaires et médicauxsur le sujet.