APRÈS ART. 20	N°AS1056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1056
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’impact financier sur la branche maladiedes dispositions modifiées par l’article 65 de la loin° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécuritésociale pour 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement sollicite laremise d’un rapport sur l’impact financier réel de la limitation àtrois jours des arrêts de travail prescrits par téléconsultation,imposée par 49‑3 lors du PLFSS pour 2024.
Le Gouvernement s’attaque une foisde plus aux droits des travailleurs malades avec l’abaissement duplafond d’indemnisation des arrêts. Ce faisant, il continue sonoffensive contre les salariés en arrêt maladie, rendus responsablesde la situation comptable de la branche maladie, quand ils ne sontpas accusés de fraude sociale. L’interdiction de prescriptiond’arrêts maladies supérieurs à trois jours via téléconsultationparticipe de cette offensive.
Les causes de la hausse desdépenses d’arrêts maladie sont pourtant structurelles etconnues : en 2023, elles relevaient d’une hausse en valeurdavantage qu’en volume (en 2023 : + 6,1 % en valeur maisseulement + 1,6 % en volume par rapport à 2022), résultantnotamment de la hausse - insuffisante - du SMIC indexé àl’inflation.
La remise d’un rapport détaillantl’impact financier réel de cette interdiction nous semble essentielafin d’évaluer les conséquences de cette mesure, qui vise davantageà stigmatiser et contraindre les travailleurs malades auprésentéisme et n’est aucunement au service d’une gestion efficacedes dépenses d’indemnités journalières.
 
 »