APRÈS ART. 25	N°AS1058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1058
présenté par
M. Courbon, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant état de la mise en œuvre del’article 55 de la loi n° 2002‑1487 du 20 décembre 2002relative au financement de la sécurité sociale pour 2003.
Ce rapport analyse plus largementle coût pour la branche maladie de la sous-déclaration desaccidents du travail et des maladies professionnelles liés àl’amiante et les moyens de mieux informer les professionnels desanté, les salariés et les employeurs concernant les dangers del’amiante.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapportau sujet du coût pour la branche maladie de la sous-déclaration desaccidents du travail et des maladies professionnelles liés àl’amiante. 
Ce rapport vise à initier unevéritable politique de prévention et à mieux informerprofessionnels de santé, salariés et employeurs concernant lesdangers de l’amiante notamment.
Un rapport d’estimation sur le coûtréel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidentsdu travail et des maladies professionnelles est normalement éditétous les trois ans. 
Le rapport de 2017 avait évolué lecoût de la sous-déclaration dans une fourchette allant de 813 à1628 millions d’euros. 
Celui de 2021 l’avait évalué entre1230 et 2112 millions d’euros. 
Il est à craindre que celui de 2024ne marque pas d’évolution positive, faute de mesures fortes sur laformation des personnels de santé ou la sensibilisation desemployeurs et des salariés.