APRÈS ART. 6	N°AS106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS106
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Les 1° à 3° du II del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sontabrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer les exonérations decotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réservesde participation et l’abondement versé dans le cadre des plansd’épargne salariale.
Une part de plus en plus importantede la rémunération est constituée de ces dispositifs de partage dela valeur, donnant lieu à une rémunération variable non génératricede droits. 
Nous proposons de soumettre cettepart des rémunérations à cotisations retraite, pour qu’elle viennedans un premier temps contribuer à l’équilibre du régime desretraites et dans un second temps, générer des droits nouveaux pourles salariés.
D’après l’économiste MichaëlZemmour, la suppression de cette exonération peut rapporter environ3,5 milliards d’euros annuellement au système de retraites.
Cet amendement prouve qu’il estpossible de trouver d’autres sources de financement qu’un reportinjuste de l’âge de départ à la retraite, qui fait de facto peserla charge du financement plus intensément sur les personnes auxcarrières les plus longues, souvent les plus pauvres, alors qu’unegrande part d’entre elles sont décédées avant 64 ans.