APRÈS ART. 7	N°AS1061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1061
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Au b du 6° alinéade l’article 1001 du code général des impôts, le taux« 13,3 % » est remplacé par le taux« 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux défis du réchauffementclimatique et de multiplication des risques, les servicesd’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et leseront encore davantage.
Il est donc indispensable defaciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de60 % par les Départements. Ces derniers bénéficient au titredu financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur lesconventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus dedeux fois supérieure aux montants ainsi perçus.
 
Le programme P162 (mission sécurité – Sécurité civile), de soncôté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDISdont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucuneprojection.
 
Pour faire face aux investissements à venir, les moyens doiventêtre durablement augmentés, d’autant que les Départements font faceà des difficultés financières majeures, subissant une chute deleurs recettes et une augmentation de leurs dépenses desolidarité.
 
Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de maintenir un niveausuffisant de ressources pour leurs missions de sécurité civile, leprésent amendement prévoit un reversement supplémentaire de TSCAaux Départements.
 
Il s’agirait d’un changement d’affectation, sans incidence sur lestaux de taxe et donc sur les contrats d’assurance : une partiedes recettes actuellement versée à la Caisse nationale desallocations familiales serait fléchée vers ces collectivités, pourun montant équivalent à environ 200 millions d’euros.
 
Cet amendement ne viendrait pas grever les ressources de la CNAF,puisque la Cour des comptes a relevé un excédent de la branchefamille de plus d’un milliard d’euros en 2023. Les moyens desservices de secours s’en trouveraient augmentés sur le longterme.