APRÈS ART. 18	N°AS1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1063
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’impact des modificationsapportées par l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du24 décembre 2019 de financement de la sécurité socialepour 2020 sur le financement des établissements de santé autorisésen psychiatrie. Ce rapport s’attache à analyser les impacts sur lescritères et le calcul de la dotation populationnelle ainsi que surles mesures envisagées pour maintenir un niveau correct de dotationpopulationnelle. Le rapport prête une attention particulière àl’évolution de la dotation file active. Le rapport analyseégalement la traduction de la dotation relative à des missionsspécifiques, en revenant sur le processus et les critères dereconnaissance de ces missions spécifiques ainsi que sur lesmesures envisagées pour garantir une équité d’attribution à traversles territoires et éviter les pertes de chances pour lespatients.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement sollicite laremise d’un rapport portant sur l’impact des modificationsapportées l’article 34 de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2020 sur le financement des établissements de santéautorisés en psychiatrie.
L’annonce du Gouvernement sur ladiversification des modalités de financement des établissements desanté ne revient pas sur le financement des établissements de santéautorisés en psychiatrie, dont le financement diffère des autresétablissements de santé. En effet, depuis le 1er janvier2022, le modèle de financement des activités de psychiatrie aévolué sous la forme de 8 compartiments de dotations, comprenantnotamment une dotation populationnelle et une dotation « fileactive ».
Il est essentiel d’évaluer lesimpacts de l’évolution du financement des établissements de santésur les activités de psychiatrie et de pédopsychiatrie. Noussouhaitons porter une vigilance particulière au maintien d’unedotation populationnelle en adéquation avec les besoins. Nousémettons également une alerte sur la dotation « fileactive », qui représente 15 % du financement desétablissements de santé autorisés en psychiatrie. En effet, cetteT2A déguisée est un encouragement à faire du chiffre et à voir leplus de patients, en décalage avec les caractéristiques des soinspsychiatriques qui requièrent du temps afin de construire unerelation de confiance avec les patients.
L’application d’une dotationrelative à des missions spécifiques à la psychiatrie doit êtreclarifiée : il est urgent de préciser le processus dereconnaissance de ces missions spécifiques, les acteurs impliquésdans ce processus et les critères de reconnaissance. Cette dotationpose le risque d’une mise en concurrence des établissements desanté en psychiatrie et d’une rupture d’égalité entre lesterritoires, entraînant un risque de pertes de chances pour lespatients. Il est donc urgent d’analyser l’impact de cette dotationsur le domaine de la psychiatrie et de porter une attentionparticulière à l’équité entre les territoires et éviter les pertesde chances pour les patients. »