APRÈS ART. 18	N°AS1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1075
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’articleL. 323‑4 du code de la sécurité sociale est complété par lesmots suivants : « , après saisine pour avis descommissions parlementaires compétentes au fond ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-NFP vise à garantir la saisine descommissions des affaires sociales du Parlement avant publication detout décret visant à modifier les modalités de détermination de lavaleur des indemnités journalières versées lors d’un arrêt detravail.
Le Gouvernement a annoncés’attaquer au montant des indemnités journalières par l’abaissementdu plafond d’indemnisation des arrêts de travail de 1,8 à 1,4 SMIC,soit une baisse de 52 € à 40 € du plafond des indemnitésjournalières versées.
Les droites ne cessent d’entretenirune suspicion injustifiée à l’égard des travailleurs malades enassimilant l’augmentation du volume des indemnités journalières àde la fraude sociale. Pourtant, le présentéisme, et nonl’absentéisme, caractérise les travailleurs français, puisque37 % des français déclarent avoir travaillé plusieurs fois parsemaine alors qu’ils étaient malades contre 28 % des européens(Eurofound, 2021).
Les causes de la hausse desdépenses d’arrêts maladie sont structurelles et connues et nerelèvent pas d’une envolée des arrêts maladies : en 2023,elles relèvent d’une hausse en valeur davantage qu’en volume (en2023 : + 6,1 % en valeur mais seulement + 1,6 % envolume par rapport à 2022), résultant notamment de la hausse -insuffisante - du SMIC indexé à l’inflation.
Abaisser le plafond de calcul desindemnités jounalières conduira inévitablement à un transfert decharges au détriment des salariés qui risquent de voir leurs droitssociaux reculer, puisque le droit au maintien de salaire coûterasignificativement plus cher aux employeurs.
Pour toutes ces raisons, il estnécessaire que toute modification en ce sens fasse l’objet d’uneconsultation préalable du législateur.
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