APRÈS ART. 21	N°AS108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS108
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 342‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles, il estinséré un article L. 342‑3‑2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 342‑3‑2. – Les établissementsdisposant de places habilitées à l’aide sociale et accueillantdans ces places des résidents ne bénéficiant pas de l’aidesociale à l’hébergement sont tenus de faire varier les tarifsliés à l’hébergement selon les ressources des résidentsconcernés.
« Les montants dus par lesrésidents varient compte tenu de leurs capacités contributivesappréciées au regard de leur imposition au titre du revenu. Cettevariation ne peut excéder 100 % du tarif pris en charge autitre de l’aide sociale à l’hébergement.
« Les modalités de modulationainsi que les conditions dans lesquelles les montants ainsicollectés sont affectés à la Caisse nationale de solidaritépour l’autonomie sont déterminées par décret.
« Les dispositions dutroisième alinéa du présent article priment sur les éventuellesdispositions arrêtées dans le cadre prévu à l’articleL. 342‑3‑1. Ces dispositions ne peuvent être revues dans lecadre du règlement départemental d’aide sociale ou de tout actedes collectivités territoriales.
« Les agences régionales desanté sont chargées de la mise en œuvre du présentarticle. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à moduler selon les ressources letarif hébergement des résidents en EHPAD qui ne bénéficient pas del’ASH mais qui sont accueillis sur des places habilitées à l’aidesociale.
Il vise ainsi à mettre un terme àdes situations hautement contestables mises en avant de longue datepar les services statistiques du ministère en charge dessolidarités et rappelées par le rapport sur le reste à charge enEHPAD remis à la Première ministre en juillet 2023.
Actuellement, des résidents enEHPAD ne bénéficiant pas de l’aide sociale à l’hébergementpeuvent occuper des places habilitées à l’aide sociale. Dans cecas, s’ils ne bénéficient pas de l’aide sociale, ils relèvent dutarif - par nature limité - négocié par chaque département avecles établissements au titre du financement des hébergements desrésidents bénéficiant de l’aide sociale. 
Dans ce contexte, ces résidentsbénéficient d’un avantage potentiellement indu. Aucune prise encompte de leurs ressources n’est assurée. Ils peuvent doncbénéficier de ce tarif minimum de manière infondée. 
Au-delà, cette tarification neprenant pas en compte les facultés contributives des résidentstirent les recettes des EHPAD ayant des places habilitées (aupremier chef les établissements publics ou du secteur privé nonlucratif) vers le bas.
Des initiatives locales ont conduità introduire la modulation des tarifs pour prendre en compte lesrevenus des résidents et éviter tout risque d’avantageinjustifié.
Le présent amendement propose desystématiser cette modulation en confiant son pilotage et sa miseen œuvre aux entités compétentes. Il vise ainsi à instaurer uneplus forte égalité de traitement des résidents et à garantir lefinancement des établissements.