ART. 20	N°AS1083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1083
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE 20
Après la deuxième phrase del’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Ces données peuventégalement être utilisées à des fins d’études, auquel cas elles sontanonymisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes souffrant de déficiences auditives peuvent êtreaffectées à différents degrés de handicap, allant d’une surditélégère qui entraîne une gêne lors de la participation auxconversations, à une surdité profonde qui empêche complètement lapersonne d’entendre la parole. Il n’existe aucune étudeépidémiologique récente permettant de déterminer le nombre depersonnes atteintes des différentes formes de surdité.
 
Dans la prise en charge des surdités, le non-usage d’un dispositifmédical, notamment numérique, comme une prothèse auditive, peutrévéler un besoin mal identifié, un degré de surdité maldiagnostiqué, ou l’utilisation d’un appareil inadapté ou malréglé.
 
En attendant des données épidémiologiques précises produites parles pouvoirs publics, cet amendement propose d’inclure, dans lenouveau dispositif de contrôle et de surveillance des dispositifsmédicaux numériques, la possibilité d’utiliser ces donnéesanonymisées pour des études, notamment épidémiologiques, afind’améliorer l’efficacité des politiques de santé et la qualité dessoins.