APRÈS ART. 9	N°AS1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1086
présenté par
M. Maillot, Mme Lebon, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le tableau dudeuxième alinéa du II de l’article 1613 ter du codegénéral des impôts est ainsi rédigé : 
« 
QUANTITÉ DE SUCRE
(en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)
	TARIF APPLICABLE
(en euros par hl de boisson)
	
Inférieure à 5	0	
Entre 5 et 8	21	
Au delà de 8	28	
 »
II. – Dans un délai detrois ans à compter de la promulgation de la présente loi, SantéPublique France remet au Parlement un rapport chiffrant etanalysant les évolutions de consommation de sodas et de leurmodification en teneur en sucre. Les contours de ce rapport et lesétablissements associés sont précisés par décret, en intégrantobligatoirement une association de consommateurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fléau du diabète en Outre-mer est un enjeu de santé publiquequi cumule chaque des milliers de patients. Il ne touche pas moinsde 540 millions de personnes dans le monde, sa prévalence dans nospéi dits d’Outre-mer est souvent deux fois plus élevée qu’enHexagone : 13% à La Réunion, 12% en Guadeloupe, 11,5% à laMartinique, 10% en Nouvelle-Calédonie ou encore 8 à 10% en Guyane.En cause, une alimentation plus riche et sucrée qu’en Hexagone. Laloi Lurel du 3 juin 2013 a eu pour ambition de garantir la qualitéde l’offre alimentaire en Outre-mer grâce à un travail derégulation qui a été mené sur la quantité de sucres ajoutés dansles produits vendus dans les départements ultra-marins pour qu’ellene soit pas supérieure à celle des produits mis sur le marché dansl’Hexagone. Cette loi dispose ainsi qu’ « aucune denrée alimentairede consommation courante destinée au consommateur final distribuéedans les collectivités mentionnées à l’article 73 de laConstitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy,Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut avoir une teneuren sucres ajoutés supérieure à celle d’une denrée similaire de lamême marque distribuée en France hexagonale ». Pourtant,l’application de cette loi reste partielle. C’est pourquoi une taxesur le soda viendrait modifier les habitudes comportementales auprofit de la santé des populations des territoires dits d’Outre-mervers une alimentation plus saine.