ART. 6	N°AS1088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1088
présenté par
M. Maillot, Mme Lebon, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – Lesterritoires régis par l’article 73 de la Constitution sontexemptés de cette réforme. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les territoires régis parl’article 73 de la Constitution, la majorité des entreprisessont des TPE/PME qui recrutent moins de 11 salariés. À ce titre,elles sont les piliers des économies locales car recrutent despersonnes implantées localement. En outre, si la réforme profondedu régime des allègements généraux des cotisations socialespatronales a été préconisée par le rapport des économistes AntoineBozio et Etienne Wasmer intitulé « Les politiquesd’exonérations de cotisations sociales : une inflexionnécessaire », les conséquences rapportées par l’étude d’impactfournie par le Gouvernement ne laisse aucun doute sur le caractèredélétère pour les salariés et la pérennité des entreprises. À titred’exemple, les défaillances d’entreprises ne cessent de croîtrepour atteindre jusqu’à 51 % à La Réunion. C’est dire lafragilité des économies ultramarines. L’étude d’impact présentée àla page 4 de l’annexe 9 spécifie : « Une déclinaisonmécanique de la réforme voudrait que la modification du coefficientmaximum d’exonération de cotisations applicable au niveau du SMICpour la réduction générale entraîne symétriquement une modificationidentique pour ces exonérations spécifiques. Il accroîtraitcependant le coût du travail pour les entreprises concernées pourl’ensemble des rémunérations bénéficiant de ces dispositifs, soitune proportion de salariés plus importante que dans le cas général,leur dégressivité étant par ailleurs moindre que celle de la RGD.Cet effet est d’ailleurs prévu et mécanique pour deux dispositifs,dont le coefficient maximal est égal à celui applicable dans le casgénéral : la réduction de cotisations pour certainesentreprises implantées à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique etla Réunion (LODEOM, coût de 1,4 milliards) définie à l’articleL. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale) et l’exonérationpour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles et assimilés(TO-DE, coût de 569 M€ champ ASSO en 2023), définie à l’articleL. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime. ».Autrement dit, les premières victimes de cette réforme seront aussibien les salariés que les entreprises. Pourtant, si le Gouvernementprévoit malgré tout de poursuivre et d’appliquer cette réforme parvoie d’ordonnance, sans procéder au débat parlementaire niconcertation avec les acteurs économiques, l’économie réunionnaises’en trouvera première tributaire.