APRÈS ART. 18	N°AS1095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1095
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
La quatrième partie du code de lasanté publique est ainsi modifiée :
1° L’article L. 4131‑5est ainsi modifié :
a) La première phrase dupremier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « etjusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
– les mots : « de laGuadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte »sont supprimés ;
– la seconde occurrence de laréférence : « L. 4111‑1 » estsupprimée ;
– les mots : « quel quesoit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, » sontsupprimés ;
b) Le deuxième alinéa estsupprimé ;
c) À la fin du quatrièmealinéa est complétée par les mots : « la composition etle fonctionnement des commissions territoriales, les structures desanté au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer et lesmodalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisationsd’exercice dérogatoires » ;
d) Les a à dsont abrogés ;
2° L’article L. 4221‑14‑3est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié :
– La première phrase est ainsimodifiée :
i) les mots : « etjusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
ii) les mots :« de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et deMayotte » sont supprimés ;
iii) la seconde occurrencede la référence : « L. 4221‑1 » estsupprimée ;
iv) les mots :« quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a étéobtenu, » sont supprimés ;
– la seconde phrase est complétéepar les mots : « constituée par profession et, le caséchéant, par spécialité » ;
b) Le deuxième alinéa estsupprimé ;
c) La fin du quatrièmealinéa est complété par les mots : « la composition et lefonctionnement des commissions territoriales, les structures desanté au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer et lesmodalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisationsd’exercice dérogatoires » ;
d) Les a à dsont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déprécariseret intégrer les PADHUE au système de santé par un dispositifdédié.
En effet, les médecins étrangersest cruciale dans l’offre de soins. Alors qu’en 2010 ils comptaientpour 7,1 % des médecins en activité, ils représentaient12,5 % en 2023. Ils sont 19,8 % des médecins spécialisteschirurgicaux en activité et 16,9 % des médecins spécialistesmédicaux. Tous ces médecins, principalement venus d’Algérie, deTunisie, de Syrie ou du Maroc, sont particulièrement importantsdans les départements qui présentent les plus faibles densitésmédicales. Alors qu’ils ont participé à l’effort de crise, commetous les soignants durant le Covid, alors qu’ils sont essentiels àla garantie de notre contrat social, ces soignants sont confrontésà de plus en plus de difficultés administratives pour pouvoirexercer dignement. Une injustice pour eux, pour l’ensemble dessoignants, comme pour tous nos concitoyens.
Dans un souci d’économies, pourcontourner le problème de l’intérim, nombreux sont les services quirecourent aux PADHUE (Praticiens à diplôme hors Union européenne).Le Figaro rapporte l’exemple de l’un d’entre eux, où trois médecinssur cinq sont étrangers. « Et je vais en recruter unquatrième. Car depuis que les gens sont partis à la retraite, voilàdeux ans, c’est la seule alternative qu’on ait trouvée auxintérimaires. Il faut dire que pour l’hôpital, cela revientbeaucoup moins cher… un PADHUE est payé 1600 ou 1800 euros parmois, alors que l’intérimaire peut demander jusqu’à12.000 euros. », témoigne un chef de service.
Parce que cette situation n’estplus acceptable, il est temps de reconnaitre le rôle essentiel desPADHUE pour le fonctionnement de notre système de santé en leuraccordant la place qu’ils méritent.