APRÈS ART. 7	N°AS110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS110
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 137-16 ducode de la sécurité sociale sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àharmoniser les taux de forfait social (dû sur les revenusd’activité soumis à la CSG mais exonérés de cotisations de Sécuritésociale, ex. : sommes versées au titre de PEE, prévoyancecomplémentaire, etc.), et plus largement à financer le système desretraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report del’âge légal et d’accélération; mesures portées dans la réforme desretraites passée par 49.3 en avril 2023.
Aujourd’hui de nombreux compléments de salaire ont un taux deforfait social inférieur au taux normal (20%), ce qui incite àcontourner le salaire et à en augmenter les montants. Ainsi desversements sur des PERCO où le taux est de 16 %, de l’abondementsur des PEE pour lequel le taux est de 10 % ou de la contributiondes employeurs privés et publics au financement de la prévoyancecomplémentaire pour laquelle le taux est de 8 %.
Ces taux réduits ont un coût estimé à 1 milliard d’euros.
La Cour des comptes - dans son rapport de mai 2024 “Les nichessociales des compléments de salaire : un nécessaire rapprochementdu droit commun” - propose d’harmoniser le taux du forfait socialafin de lutter contre le contournement du salaire, mais aussid’augmenter les ressources de Sécurité sociale, dans un contexte oùle déficit de la Sécurité sociale a atteint 10 milliards d’eurosenviron en 2023 (source : PJLACSS 2023).
Cet amendement vient donc traduire cette recommandation de laCour des comptes, qui chiffre les recettes potentielles à 1milliard d’euros.
Plus largement, les députés socialistes ne peuvent qu’êtred’accord avec le constat de la Cour des comptes : ”L’ampleurprise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments desalaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte auxéquilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité duprélèvement social entre les entreprises et entre les salariés.Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul durecours aux différents dispositifs à l’avantage d’un nombrerestreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement du droitcommun s’impose.”