APRÈS ART. 8	N°AS1100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1100
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L. 613‑6‑1du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , lemontant : « 7 500 » est remplacé par lemontant : « 75 » ;
2° Au 2° , lemontant : « 7 500 » est remplacé par lemontant : « 750 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement de repli viseà modifier les plafonds de pénalités applicables auxmicro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance desnouvelles obligations introduites par la réforme du recouvrementdes cotisations instaurée par la loi de financement de la sécuritésociale pour 2024.
Opposés à cette réforme, nousconsidérons proprement scandaleux de laisser la porte ouverte àl’application d’une sanction pécuniaire identique de7500 euros aux travailleurs indépendants comme auxplateformes.
Nous rappelons qu’en septembre2022, Deliveroo a été condamné à verser 9,7 millions d’euros àl’Urssaf pour avoir dissimulé plus de 2000 emplois de livreurs àvélo entre 2015 et 2016. Ce sont bien les plateformes et non leslivreurs qui se rendent coupables de fraude et de travaildissimulé : or par cette équivalence de sanction, l’articleimplique une responsabilité équitable entre les deux parties, bienéloignée de la réalité des relations entre les plateforme et lestravailleurs ubérisés.
Pour finir, cette équivalence despénalités est déséquilibrée au regard des actes qu’elles seraientcensées sanctionner : d’une part, un défaut de transmission oud’actualisation d’informations personnelles de la part du livreur,d’autre part, le refus de s’acquitter des cotisations par laplateforme. »