APRÈS ART. 21	N°AS1101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1101
présenté par
Mme Levavasseur, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, M. Ménagé, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde  la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport, portant sur l’application del’article 71 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023, évaluant lesconséquences de l’instauration d’un tarif horaire pour lefinancement des services d’aide à domicile. Il analyse également lapertinence de remplacer ce mode de financement par un systèmeforfaitaire ou à l’acte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à évaluer les conséquences d’un tarifhoraire sur le financement des services d’aide à domicile. Eneffet, sur le plan économique, le financement au tarif horaire peutcréer une instabilité financière pour les prestataires, qu’ilssoient publics ou privés, en raison des fluctuations de la demandeet des coûts. Par ailleurs, ce modèle limite la flexibiliténécessaire pour répondre aux besoins évolutifs des usagers. Cetamendement propose donc d’envisager une réforme du financement, ensortant du cadre du tarif horaire. Un modèle de financement auforfait, où les prestataires recevraient une somme globale pour unensemble de services, pourrait favoriser une approche axée sur laqualité et l’adéquation des services offerts. De même, unfinancement à l’acte, rémunérant les services en fonction de leurnature et complexité, permettrait une personnalisation accrue desinterventions.