APRÈS ART. 8	N°AS1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1102
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Au 9° de l’articleL. 133‑5‑6 du code de la sécurité sociale, les mots :« ou une personne effectuant un service mentionné au 8° »sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement vise àsupprimer l’utilisation du dispositif d’avance immédiate de créditd’impôt par les plateformes de mise en relation des particuliers etd’auto-entrepreneurs proposant des services à la personne.
La plateformisation de l’économiene se limite plus au secteur de la mobilité : en témoignel’essor croissant des plateformes de service à domicile et deservice à la personne. La plateformisation des opérateurs deservices à la personne destabilise le secteur, accroît les risquesd’une dégradation des exigences de qualification et de lavalorisation des savoirs faire. Ce modèle ubérisé ne couvre passuffisamment les risques professionnels, voire contribue à lesaccroitre. Alors que ces métiers cumulent accidents du travail,maladies professionnelles et inaptitudes, ce phénomène nuit auxconditions de travail des salariés et à la prévention des nombreuxrisques auxquels ils sont exposés.
Le dispositif de crédit d’impotpour les aides à la personne semble être un instrument de politiquesociale profitant en premier lieu aux ménages les plus aisés. Plusde 50 % des bénéficiaires du dispositif se situent dans les 3derniers déciles si l’on tient compte de leur revenu fiscal deréférence. Dans le même temps, seuls 22 % des bénéficiaires dudispositif ne sont pas imposables. De surcroît, cet articlerepousse une nouvelle fois le bénéfice de l’avance immédiate decrédit d’impot pour celles et ceux qui en ont réellement besoin, àsavoir les bénéficiaires de l’APA ou de la PCH.
Nous dénonçons une avance immédiatede crédit d’impot qui non seulement bénéficie davantage aux classesaisées, et favorise la casse du salariat comme les conditionsdégradées de travail du secteur des services à domicile. C’estpourquoi nous proposons d’empêcher toute avance immédiate de créditd’impôt sur les services proposés par des plateformes de mise enrelation avec des autoentrepreneurs. »