ART. 24	N°AS1104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1104
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Gokel, M. Arnaud Bonnet et Mme Sandrine Rousseau
------------
ARTICLE 24
Substituer aux alinéas 42 à 44l’alinéa suivant :
« 8° À la fin de lapremière phrase du premier alinéa de l’article L. 452‑3, lesmots : « du préjudice causé par les souffrancesphysiques et morales par elle endurées, de ses préjudicesesthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant dela perte ou de la diminution de ses possibilités de promotionprofessionnelle » sont remplacés par lesmot : « de l’ensemble des préjudices qui ne sont pasindemnisés pour l’intégralité de leur montant par les prestations,les majorations et les indemnités prévues par le présentlivre. » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir uneindemnisation juste et complète des victimes d’accidents du travailet de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable del’employeur.
La rédaction actuelle de cetarticle ne permet pas une réparation complète des préjudices déjàpartiellement indemnisés au titre du livre IV de la Sécuritésociale. Par exemple, une dépense de santé, telle qu’une prothèse,qui serait partiellement couverte par la réparation forfaitaire, nepourrait pas faire l’objet d’une demande complémentaire de la partde la victime en cas de faute inexcusable. Ce « reste àcharge » ne serait jamais indemnisé, ce qui va à l’encontre duprincipe d’indemnisation intégrale.
L’amendement vise donc à corrigercet écueil en précisant que la victime a droit à la réparationintégrale de l’ensemble des préjudices, y compris ceuxpartiellement indemnisés par le régime forfaitaire. Cette précisionest conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui asouligné la nécessité d’une indemnisation complète en cas de fauteinexcusable, afin d’éviter que certaines victimes ne restentpartiellement démunies face aux conséquences de leur état desanté.
Le Conseil constitutionnel, dans sadécision n° 2010‑8 QPC du 18 juin 2010, a reconnu que, bienque le régime de réparation des accidents du travail et desmaladies professionnelles soit forfaitaire, il est essentiel que,dans les cas de faute inexcusable, les victimes puissent obtenirréparation de tous les préjudices non couverts intégralement parles prestations existantes.
Dans son arrêt du 12 janvier 2017,la Cour européenne des droits de l’homme a, quant à elle, jugéconforme aux stipulations de la Convention de sauvegarde des droitsde l’homme et des libertés fondamentales le régime de réparationforfaitaire du pré­judice du salarié à raison de la fauteinexcusable de l’employeur, en considérant que cette réparationvient en complément de dédommagements automatiquement perçus par lesalarié, ce qui singularise sa situation par rapport à la situationde droit commun.
La direction de la sécurité socialea considéré que l’articulation de ces jurispru­dences permet depréserver le caractère forfaitaire de droit commun de la réparationdes accidents du travail et des maladies professionnelles avec lanécessité de la répara­tion des préjudices non indemnisés parailleurs en cas de faute inexcusable. En consé­quence, l’étatactuel de la jurisprudence offre, à ses yeux, aux victimes desinistres d’origine professionnelle un niveau élevé de réparationde leurs préjudices en cas de faute inexcusable de l’employeur.
La direction de la sécurité socialea, en outre, estimé que la proposition de la Cour de cassation enfaveur d’une réparation intégrale des préjudices, qu’ils soient ounon déjà partiellement indemnisés au sein du livre IV du code de lasécurité sociale, qu’entend reprendre cette modification, vaau-delà de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, quimentionne uniquement les dommages non couverts par la législationau titre des accidents du travail et des mala­diesprofessionnelles. Elle aurait pour caractéristique de supprimer ladistinction en vigueur entre la réparation de la faute inexcusableet celle de la faute intentionnelle prévue par l’articleL. 452‑5 du même code.
Enfin, elle a émis l’avis qu’unetelle proposition comporte­rait ainsi des risques financiersimportants pour l’équilibre de la branche, qui est au cœur de sonfonctionnement.
Il n’en apparaît pas moins quecette modification présente un caractère essentiel au regard de sesenjeux et de ses conséquences et en considération de l’équilibrequ’elle recherche quant à l’étendue de la réparation assurée auxvictimes.
Cet amendement a été travaillé avecl’Andeva (Association nationale de défense des victimes del’amiante).