ART. 25	N°AS1105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1105
présenté par
M. Bentz, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Taché de la Pagerie, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Muller, M. Bernhardt, M. Lioret, Mme Levavasseur, M. Frappé, M. Florquin, M. Dussausaye, Mme Dogor-Such et Mme Delannoy
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ARTICLE 25
À l’alinéa 4, après lemot :
« actions »,
insérer les mots :
« des délégationsdépartementales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Sécurité sociale n’est pas géréed’un bloc mais subdivisée en différents régimes et différentesbranches. Il n’est donc pas pertinent d’opérer des transferts entrebranches et entre caisses.
En l’espèce, il n’y a pas lieud’introduire un transfert de la Caisse nationale de solidaritépour l’autonomie (CNSA) vers les agences régionales de santé. Enraison de leur lourdeur technocratique, les ARS, signes decentralisation et de suradministration, doivent du reste êtresupprimées.
Échelon de proximité de l’action del’État, les services préfectoraux sont plus à même d’assurer le bonfonctionnement des établissements et services médico-sociaux aubénéfice des personnes âgées ou handicapées.
Il s’agit d’un amendement derepli.