APRÈS ART. 6	N°AS111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS111
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’articleL. 137‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pourl’attribution gratuite d’actions, le taux mentionné au 2° duprésent II s’applique dans la limite de 6000 euros parbénéficiaire et par an. » ;
2° Le II de l’articleL. 242‑1 est ainsi modifié :
a) Le 1° estcomplété par les mots : « dans la limite de6000 euros par bénéficiaire et par an » ;
b) Le 2° estcomplété par les mots : « dans la limite de6000 euros par bénéficiaire et par an » ;
c) Le 3° estcomplété par les mots : « dans la limite de6000 euros par bénéficiaire et par an ».
II. – À la premièrephrase du XIII de l’article 10 de la loi n° 2023‑1107 du29 novembre 2023 portant transposition de l’accord nationalinterprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein del’entreprise, après le mot : « sociale », sontinsérés les mots : « dans la limite de 6000 eurospar bénéficiaire et par an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à abaisser les plafonds d’exemptiondes compléments de salaire de partage de la valeur en entreprise enles alignant sur ceux de la prime de partage de la valeur, et pluslargement à financer le système des retraites, afin de compenserl’abrogation des mesures de report de l’âge légal etd’accélération ; mesures portées dans la réforme des retraitespassée par 49.3 en avril 2023.
Dans son rapport sur lescompléments de salaire, la Cour des comptes évalue à 25,4 milliardsd’euros les montants versées au titre de la participation, del’intéressement, de plans d’épargne entreprise, de stock options,d’attribution gratuite d’actions, de prime de
partage de la valorisation de l’entreprise, etc.
Cette somme de 25,4 milliardsd’euros est exonérée de toutes cotisations sociales, ce sansplafond. Dès lors, des salariés avec de très hauts niveaux derémunération (par exemple ceux bénéficiant d’actions gratuites) nepaient aucune cotisation sociale sur les montants perçus.
« Afin de limiter les effetsde cumul des exemptions de cotisations sociales et de substitutionsur le long terme aux salaires de base », la Cour des comptesrecommande donc d’abaisser les plafonds d’exemption des complémentsde salaire de partage de la valeur en entreprise en les alignantsur ceux de la prime de partage de la valeur, c’est-à-dire 6000 euros par et par bénéficiaire.
Cet amendement vient traduire cetterecommandation de la Cour des comptes, qui renfloue les caisses dela Sécurité sociale tout en poursuivant un objectif de justicesociale.
Plus largement, les députéssocialistes ne peuvent qu’être d’accord avec le constat de la Courdes comptes : « L’ampleur prise par les régimessociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifieleur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibresfinanciers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvementsocial entre les entreprises et entre les salariés. Dans uncontexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul du recoursaux différents dispositifs à l’avantage d’un nombre restreintd’entreprises et de salariés, un rapprochement du droit communs’impose. »