ART. 24	N°AS1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1112
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 44, insérerl’alinéa suivant :
« 9° Au troisième alinéade l’article L. 452‑4, les mots : « peuts’assurer » sont remplacés par le mot :« s’assure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement vise àimposer à l’employeur de recourir à une assurance privéeobligatoire afin de se couvrir contre les conséquences financièresde sa propre faute inexcusable.
La reconnaissance d’une fauteinexcusable de l’employeur (FIE) après la survenance d’un accidentdu travail ou d’une maladie professionnelle engage une forme deresponsabilité de l’employeur, liée à une grave négligence de sapart. Depuis l’arrêt rendu par la Cour de cassation en 2023, lesvictimes peuvent prétendre, en cas de faute inexcusable del’employeur, à une indemnité complémentaire distincte de la renteversée par la branche AT/MP, en poursuivant en justice leuremployeur. Toutefois, si ce dernier n’en a pas les moyens, cetteindemnité complémentaire est payée par la branche AT/MP.
Cet amendement a donc pour objectifde préserver les intérêts financiers de la branche AT-MP, encontraignant les employeurs, en situation de faute inexcusable, àverser une indemnité à son ex-salarié. Il s’agit donc de permettreaux victimes d’obetnir une réparation intégrale de l’ensemble despréjudices, sans pour autant augmenter la dépense publique.
Pour une procédure gratuite,accessible et rapide, il est prévu que l’indemnisation soit verséedirectement aux bénéficiaires par les caisses de sécurité socialequi en récupéreront le montant auprès de l’employeur.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des Accidentés de la Vie (FNATH). »