ART. 6	N°AS1116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1116
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. Viry
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 14,substituer au nombre :
« 3,2 » 
le nombre :
« 2,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer dès2025 la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocationsfamiliales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC.
Pour rappel, la réduction decotisations familiales a été conduite en deux temps : d’abordpour les salaires inférieurs à 1,6 Smic, puis, elle a été étendueaux salaires inférieurs à 3,5 Smic.  
L’article 6 prévoit une remise àplat des dispositifs d’allègements généraux de cotisationspatronales au sein d’un seul et même dispositif à partir de 2026,ce qui est une piste intéressante. Mais celle-ci se fera en deuxétapes, contrairement au scénario retenu par le rapportBozio-Wasmer. 
Par ailleurs, pour 2025, si lepoint de sortie du bandeau famille diminue, il ne diminueque de 3,5 à 3,2 SMIC. 
Pourtant, le rapport Bozio-Wasmer aconfirmé les conclusion présentées dans le rapport de la MECSSde nos collègues Marc Ferracci et Jérôme Guedj, à savoir que la réduction de cotisations sociales sur les rémunérations au delàde 2,5 SMIC était sans effet significatif sur l’emploi ou lacompétitivité.
En revanche, celles-ci représententun coût important pour l’État, de l’ordre d’1,6 milliard d’euros en2022.
Par conséquent, il est proposé desupprimer les exonérations de cotisations patronales familialespour les salaires supérieurs à 2,5 SMIC, dès 2025. 
Les recettes ainsi dégagéesdevraient soit bénéficier à améliorer les comptes de la Sécuritésociale, ou bien à les répercuter sur les plus bas salaires poursoutenir l’emploi et le pouvoir d’achat.