APRÈS ART. 7	N°AS1119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1119
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
« Le chapitre 7 du titre IIIdu livre Ier du code de la sécurité sociale est complétépar une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pourinaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Est créée unecontribution pour inaptitude au taux de 3 %, lorsque desentreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitudeanormalement élevé.
« II. – Le produit de cettecontribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée àl’article L. 222‑1.
« III. – Le produit de cettecontribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurancemaladie mentionnée à l’article L. 221‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement vise à créerune contribution pour inaptitude lorsque les entreprisesenregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalementélevé.
Les licenciements pour inaptitudesurviennent après un avis médical de la médecine du travail jugeantle salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle à lasuite d’une maladie professionnelle, d’un accident du travail, oude tout état physique ou mental, partiel ou total, rendantimpossible la poursuite du contrat de travail par le salarié ets’il n’existe aucune possibilité de reclassement dans l’entreprise.Ne résultant d’aucune faute du salarié, ils ouvrent le droit à uneindemnité spéciale de licenciement.
D’après une étude menée par laDireccte Pays de la Loire (2019), plusieurs dizaines de milliers desalariés seraient concernés par des licenciements pour inaptitudechaque année dans cette région. Il y aurait ainsi près de 100 000licenciés pour inaptitude par an en France. Un rapport de plusieursSSTI (services de santé au travail interentreprises) en région PACAet en Corse note également que « « les avis d’inaptitudeen France ne cessent d’augmenter » » : une hausse de150 % des avis d’inaptitude a ainsi été enregistrée entre 2014et 2016.
Or, l’augmentation deslicenciements et des avis d’inaptitude est intimement liée à ladégradation des conditions de travail au sein des entreprises. Ilest donc normal que ces entreprises en soient tenues responsablesvia une contribution obligatoire versée à la branche AT/MP.L’instauration de cette contribution doit également aller de pairavec un véritable mouvement de reconnaissance des maladiesprofessionnelles, notamment psychologiques. »