APRÈS ART. 7	N°AS112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS112
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du Ide l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale estremplacé par des 1° et 1° bis ainsirédigés :
« 1° Comme suit pour lesrevenus d’activité mentionnés aux I et II de l’articleL. 136‑1‑1 et assujettis à la contribution sociale mentionnéeà l’article L. 136‑1 : 
« a) À 8,9 % pourles revenus bruts annuels compris entre 0 € et23 000 € ;
« b) À 9,2 % pourles revenus bruts annuels compris entre 23 000 €et 83 000 € ;
« c) À 11,2 % pourles revenus bruts annuels compris entre 83 000 €et 103 000 € ; 
« d) À 13,2 % pourles revenus bruts annuels supérieurs à 103 000 € ;
« 1° bis À9,2 % pour les revenus de remplacements assujettis à lacontribution sociale mentionnée au même articleL. 136‑1; ».
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à instaurer une CSG progressive surles revenus d’activité.
Aujourd’hui, le taux de CSG sur lesrevenus d’activité est unique : il est de 9,2 %, quel quesoit le niveau de revenu.
Dans un but de justice fiscale, etdans un contexte contraint de finances publiques, il est proposéici de renforcer ce taux, uniquement pour les ménages les plusaisés, gagnant plus de 82 432 euros par an.
L’amendement propose également unelégère baisse du taux de CSG pour les revenus annuels inférieurs à11 294 euros.
- 8,9 % pour les revenusmensuel nets après impôt (y compris IR) entre 0 € et 1500 € ;
- 9,2 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y comprisIR) entre 1 500 € et 4 500 € ;
- 11,2 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y comprisIR) entre 4 500 € et 5 500 €
- 13,2 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y comprisIR) supérieurs à 5 500 €
Cet amendement concilie ainsijustice fiscale et rétablissement de nos comptes publics. A noterque les taux proposés sont marginaux, comme pour les taux del’IR.
Son adoption serait par ailleursune première étape vers la fusion de l’impôt sur le revenu et de laCSG, qui nécessiterait par ailleurs une révisionconstitutionnelle.
Enfin, selon nos simulations surl’outil Leximpact, une telle réforme générerait 100 millionsd’euros de plus de recettes, sans imposer un seul eurosupplémentaires aux ménages modestes.
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Source concernant les montantsbruts / nets après IR :https ://code.travail.gouv.fr/outils/simulateur-embauche