APRÈS ART. 7	N°AS113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS113
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du I de l’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale est remplacé pardes1° et 1° bis ainsi rédigés :
« 1° Comme suit pour lesrevenus d’activité mentionnés aux I et II de l’articleL. 136‑1‑1 et assujettis à la contribution sociale mentionnéeà l’article L. 136‑1 :
« a) À 8,9 % pourles revenus bruts annuels compris entre 0 € et23 000 € ;
« b) À 9,2 % pourles revenus bruts annuels compris entre 23 000 € et 83000 € ;
« c) À 11,2 % pourles revenus bruts annuels supérieurs à 83000 € ; » 
« 1° bis À9,2 % pour les revenus de remplacements assujettis à lacontribution sociale mentionnée au même articleL. 136‑1. »
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à instaurer une CSG progressive surles revenus d’activité.
Aujourd’hui, le taux de CSG sur lesrevenus d’activité est unique : il est de 9,2 %, quel quesoit le niveau de revenu.
Dans un but de justice fiscale, etdans un contexte contraint de finances publiques, il est proposéici de renforcer ce taux, uniquement pour les ménages les plusaisés, gagnant plus de 82 432 euros par an.
A l’inverse, l’amendement proposeune légère baisse du taux de CSG pour les revenus annuelsinférieurs à 11 294 euros.
Ainsi, la progression du taux deCSG pour les revenus d’activité serait la suivante :
- 7,2 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y comprisIR) entre 0 € et 1 500 € ;
- 9,2 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y comprisIR) entre 1 500 € et 4 500 € ;
- et 11,2 % pour les revenus mensuel nets après impôt (ycompris IR) supérieurs à 4 500 €
Cet amendement concilie ainsijustice fiscale et rétablissement de nos comptes publics. A noterque les taux proposés sont marginaux, comme pour les taux del’IR.
Son adoption serait par ailleursune première étape vers la fusion de l’impôt sur le revenu et de laCSG, qui nécessiterait par ailleurs une révisionconstitutionnelle.
*
Source concernant les montantsbruts / nets après IR :https ://code.travail.gouv.fr/outils/simulateur-embauche