APRÈS ART. 8	N°AS1134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1134
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 114‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Les mots : « peutprocéder » sont remplacés par le mot :« procède » ;
2° Les mots : « toutou partie de » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement vise àrécupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurancemaladie a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé,lorsque celui-ci est reconnu coupable de faits à caractèrefrauduleux.
Afin de permettre la pleineopérationnalité des dispositions créées à l’articleL. 114‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale, ce dernier viseégalement à instaurer une automaticité de sanction.
L’annulation des cotisationssociales prises en charge par l’Assurance maladie doit êtresystématique et porter sur l’ensemble du montant ainsi pris encharge. »